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Le déséquilibre significatif dans un contrat de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Des différences de tarifs entre deux partenaires d'un même fournisseur ne suffisent pas à établir l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. En présence de dispositions nouvelles dotées d'un potentiel, telles que celles de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, l'observation des premières décisions des juges du fond suscite nécessairement le plus grand intérêt (V. notamment sur ce nouveau (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 27 oct. 2011, SAS Dexxon Data Media c/ Sté droit allemand Fujifilm Recording Media Gmbh : JurisData n° 2011-030371

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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