Statut du sous-agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un récent arrêt de la cour d'appel de Grenoble rappelle utilement le régime du sous agent commercial. En l'espèce, un contrat de sous-agent commercial conclu pour une durée indéterminée avait été résilié avec un préavis de trois mois. L'intermédiaire prétendait bénéficier de l'indemnité de fin de contrat reconnu à l'agent commercial. Assez logiquement, la cour a jugé que le sous-agent était assimilé à l'agent commercial et ne pouvait être privé d'une indemnité compensatrice de rupture que si une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 6 oct. 2011, SARL AFA c/ M. J.-P. Aunave : JurisData n° 2011-024375

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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