AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2Entente : 8 % de réduction d'une amende dans l'affaire des méthacrylates

Entente : 8 % de réduction d'une amende dans l'affaire des méthacrylates

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 1er de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE, est annulé, d'une part, dans la mesure où il constate que Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH ont enfreint l'article 81 du Traité CE et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui portaient non seulement sur les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 30 nov. 2011, aff. T-208/06, Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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