Développement durable et marchés publics

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

EXTRAIT *

Si l'article 5 du Code des marchés publics impose la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire, le critère de la protection de l'environnement n'est pas obligatoire pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. La communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur a lancé une consultation pour la passation d'un marché public d'évacuation et de traitement de déchets dangereux ménagers. La société Omnium de ramassage et d'élimination (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 23 nov. 2011, n° 351570, Communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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