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Rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission n'a pas commis d'erreur en concluant qu'il n'y avait pas de position dominante des fabricants d'équipements d'origine sur les marchés des cartouches d'encre et qu'il aurait été peu probable d'établir l'existence d'une infraction à l'article 82 du Traité CE. Le Tribunal repousse les moyens formés par une association de fabricants d'encre et de cartouches d'encre, European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM), contre la décision de la Commission ayant rejeté la plainte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 24 nov. 2011, aff. T-296/09, European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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