Mention chiffrée du TEG dans un contrat de prêt

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du taux effectif global doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable ainsi que sur les relevés périodiques du compte. Deux époux se portent caution d'une société en vue de permettre à celle-ci de bénéficier d'un découvert en compte courant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque se retourne vers les cautions. Celles-ci contestent la validité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-25.131, F-D, épx H. c/ Banque populaire d'Alsace : JurisData n° 2011-025420

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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