Publicité pour des boissons alcooliques illicite

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'organisation d'un jeu-concours, comportant parmi ses lots une bouteille de whisky de prestige, est contraire aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la publicité pour les boissons alcooliques. Une marque de whisky réputé a mis en place sur son site Internet un jeu-concours. L'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) l'assigne en justice pour faire supprimer certains visuels et certaines mentions ainsi que le choix du lot principal : une bouteille (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23. 509, FS-P+B+I, ANPAA c/ sté Lixir et autre : JurisData n° 2011-022362

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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