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Pour être déloyale la pratique commerciale doit avoir affecté le comportement du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour que le délit de pratiques commerciales déloyales soit constitué, il est nécessaire que les juges du fond recherchent si les faits invoqués comme déloyaux ont été de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans le litige qui oppose la société Kelkoo à la société Concurrence, le second arrêt auquel il sera fait référence dans les développements ci-dessous n'a pas été reproduit (Cass. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 nov. 2011, n° 10-27.402, FS-P+B, Sté Kelkoo c/ sté Concurrence : JurisData n° 2011-026643

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2012-02-01


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