La clause d'exécution forcée en nature

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Intérêts En cas d'inexécution de ses engagements contractuels par le débiteur, le créancier a la "faculté"Note 1, sinon le "droit"Note 2, "de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible"Note 3. Cependant, quand bien même cette faculté serait-elle exercée, le juge peut en opportunité décider d'une autre sanction et notamment se retrancher derrière l'article 1142 du Code civil, dans l'hypothèse où les obligations inexécutées sont de faire ou de ne pas faire. Outre qu'elle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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