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Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Focus par Muriel CHAGNY professeur à l'Université de Versaillesdirecteur du Master II de droit des contrats et de la concurrence et du laboratoire de Droit des affaires et des nouvelles technologies

EXTRAIT *

À l'instar de la catégorie plus large des contrats d'affaires, les relations de distribution se trouvent au carrefour du droit des contrats et du droit de la concurrence. Ce secteur d'activité, dont l'importance au plan économique n'est plus à démontrer et qui soulève maintes difficultés juridiques, retient l'attention des pouvoirs publics, depuis longtemps du côté français, plus récemment à l'échelle de l'Union européenne, à tel point que de (trop ?) nombreuses réformes ont été pensées en considération (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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