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Action de groupe : les avocats ne pourraient pas initier l'action

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Minefe, communiqué 17 déc. 2012 Saisi par le Gouvernement, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu son avis sur le dispositif d'action de groupe qu'il a remis à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et à Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation (http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cnc/avis/2012/Avis_action_groupe04122012.pdf). Le Gouvernement devrait s'appuyer sur cet avis pour élaborer un projet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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