Condition de l'instauration de l'action de groupe

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Quest. écrite n° 01741 de M. Roland Courteau (Aude – SOC) : JO Sénat Q 6 sept. 2012, p. 1929 (1) Rép. min. just. : JO Sénat Q 22 nov. 2012, p. 2680 (2) 1) M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. Il lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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