Taux d'usure pour les particuliers

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Avis Min. Économie et Finances  : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France afin d'encadrer le taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (C. consom., art. L. 313-3 et s.). Un avis du ministère de l'Économie et des Finances vient de fixer les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2013. Pour le prêt immobilier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement