Réforme du contrôle des aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/12/1316, 5 nov. 2012 La Commission européenne a adopté, le 5 novembre 2012, des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. La première proposition concerne la réforme du règlement de procédure de 1999 (Con. UE, règl. n° 659/1999, 22 mars 1999 : JOCE n° L 83, 27 mars 1999, p. 1) qui a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur les distorsions de concurrence les plus importantes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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