Priorités sectorielles de l’ADLC pour 2013

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

Aut. conc,, voeux 15 janv. 2013 Secteur de la santé. – Face aux difficultés auxquelles les officines sont confrontées en matière d'approvisionnement en médicaments (pénurie, rupture de stock, etc.), l'Autorité a décidé d'ouvrir une enquête sectorielle dans le secteur de la distribution du médicament qui aboutira à un avis. Elle permettra de faire le point sur ce secteur réaménagé récemment par des réformes législatives et réglementaires (principalement L. n° 2011-2012, 29 déc. 2011). L’enquête analysera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement