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Contrôle de la Cour de cassation sur le mandat apparent

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour retenir qu'un tiers pouvait légitimement croire que le directeur technique d'une société à responsabilité limitée avait le pouvoir de contracter au nom de cette dernière, se détermine par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs de ce directeur technique. Depuis l'arrêt de principe du 13 décembre 1962, il est acquis que par le seul effet d'une apparence trompeuse, une personne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-23.424, F-D, Sté Métallerie picarde c/ X : JurisData n° 2012-025178

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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