AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Est constitutif d'un acte parasitaire le fait pour un site internet de reprendre l'essentiel des informations d'un site concurrent, même en citant ce dernier

Est constitutif d'un acte parasitaire le fait pour un site internet de reprendre l'essentiel des informations d'un site concurrent, même en citant ce dernier

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Adopte un comportement parasitaire la société qui tire profit des efforts d'un site internet d'informations, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, tendant ainsi à s'approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d'efforts intellectuels de recherche et d'études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés. En l'espèce, la société éditrice du journal Le Point a agi contre le site web concurrent sur le fondement de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, 9 nov. 2012, n° 11/23316, Sté Sebdo c/ Sté The Web Family : JurisData n° 2012-029506

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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