AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Le refus d'ouvrir internet à ses distributeurs sélectifs est condamné par l'Autorité de la concurrence

Le refus d'ouvrir internet à ses distributeurs sélectifs est condamné par l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence sanctionne lourdement une société qui a refusé de modifier ses contrats au titre des engagements et dont les statuts n'autorisent pas explicitement ses distributeurs à revendre en ligne les produits contractuels. Après la décision Pierre Fabre (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008), voici la société Bang&Olufsen condamnée par l'Autorité de la concurrence. Il est reproché à la société d'interdire à ses distributeurs sélectifs de revendre par internet. La condamnation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 12-D-23, 12 déc. 2012, pratiques mises en oeuvre par la société Bang&Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matérielsH i-fi et home cinéma

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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