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Rupture brutale de relations commerciales : action du ministre

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le ministre chargé de l'économie exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6, III du Code de commerce ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6, I avait la qualité de partie à l'instance et pouvait, en conséquence, par la voie de l'appel incident, demander à la cour d'appel de réformer le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-21.743, FS-P+B, Min. éco., fin. et ind. c/ Leblay : JurisData n° 2012-028239 ; D. 2012, p. 2958, obs. E. Chevrier

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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