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Rupture de relations commerciales établies : notion de brutalité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une cour d'appel a pu juger que la rupture d'une relation commerciale n'était pas brutale dès lors qu'elle a fait ressortir que le demandeur, dont le contrat venait à échéance, ne pouvait raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir. L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-22.660, F-D, Sté Services techniques professionnels de marques (STPM) c/ Sté BSH Électroménager : JurisData n° 2012-026570

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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