AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Notion de faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de contrat

Notion de faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Suivant une formule bien arrêtée, constitue une faute grave, la faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur). La Cour de cassation contrôle cette qualification censurant ainsi toute décision rejetant une demande d'indemnité de fin de contrat sans expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l'agent justifiant la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 15 nov. 2012, n° 11/16048, M. Arnaud P. c/ SAS Bareyre : JurisData n° 2012-028663

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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