Caractérisation d'un fait de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait pour le collaborateur démissionnaire de mentionner le numéro de son téléphone portable dans des courriels professionnels et de laisser, le jour de son départ, un message d'absence indiquant ses nouvelles coordonnées, ne s'inscrivant pas dans un processus de démarchage organisé et prémédité, ne pouvait en soi constituer une pratique de concurrence déloyale. Concurrence déloyale. - Démarchage. - Information de la clientèle. - Non-caractérisation Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 223 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.677, FS-P+B+I, Sté BRS & partners c/ x : JurisData n° 2012-024371

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement