Distribution : demande d'agrément anormale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Il est bien établi que la décision d'agrément d'un distributeur ou d'un réparateur agréé n'est pas discrétionnaire mais toujours limitée ne serait-ce que par l'abus, que ce soit lors de la conclusion du contrat ou lors de sa cession (Cass. com., 2 juill. 2002 : JurisData n° 2002-015113 ; Bull. civ. 2002, IV, n° 113 ; Contrats, conc. consom. 2003, comm. 10, note M. Malaurie-Vignal ; JCP G 2003, II, 10023, note D. Mainguy ; D. 2003, p. 93, note D. Mazeaud, pour un contrat de concession. – V. M. Malaurie-Vignal, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-17.864, F-D, Sté RETIF c/ Sté BMW France : JurisData n° 2012-028242

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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