AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2AstraZeneca abuse de ses droits et de sa position dominante

AstraZeneca abuse de ses droits et de sa position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'illégalité d'un comportement abusif au regard de l'article 82 du Traité CE est sans relation avec sa conformité ou non avec d'autres règles juridiques et les abus de position dominante consistent, dans la majorité des cas, en des comportements par ailleurs légaux au regard de branches du droit autres que le droit de la concurrence. La CJUE rejette le pourvoi formé par AstraZeneca AB et AstraZeneca plc (« AZ ») contre la décision du Tribunal (Trib. UE, 1er juill. 2010, AstraZeneca, aff. T-321/05 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-457/10 P, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement