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Les sociétés publiques locales et le droit de la mise en concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Arnaud SÉE

EXTRAIT *

Les contrats passés avec les sociétés publiques locales peuvent-ils bénéficier de l'exception in house : Ces contrats peuvent-ils être considérés comme passés avec un organisme dédié au sens du droit de l'Union européenne ? Les contrats passés avec des sociétés constituées exclusivement d'autorités publiques afin de gérer des missions de service public sont-ils exclus des règles de mise en concurrence ? C'est à cette délicate question qu'a répondu la Cour de justice de l'Union européenne dans sa (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 29 nov. 2012, aff. jtes C-182/11 et C-183/11, Econord SpA c/ comune di Cagno, comune di Varese et Econord SpA c/ comune di Solbiate, comune di Varese

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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