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Annulation totale ou partielle de la décision de la Commission ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dès lors que la constatation, par le juge de l'Union, du fait que la Commission n'a pas établi à suffisance de droit qu'une entreprise, lors de sa participation à l'un des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, avait connaissance des autres comportements anticoncurrentiels adoptés par les autres participants à l'entente dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque, sans conduire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-441/11 P, Verhuizingen Coppens NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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