Le glas de la règle de raison ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Selon la jurisprudence, les notions d'« accord », de « décision d'association d'entreprises » et de « pratique concertée » appréhendent, du point de vue subjectif, des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et les formes dans lesquelles elles se manifestent. Dès lors, les critères dégagés par la jurisprudence aux fins d'apprécier si un comportement a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 29 nov. 2012, aff. T-491/07, Groupement des cartes bancaires « CB » et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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