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La communication de minimis n'est pas contraignante pour les autorités nationales de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence applique l'article 101, paragraphe 1, du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'atteint pas les seuils fixés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 13 déc. 2012, aff. C-226/11, Expedia Inc

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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