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Le report de mensualités interrompt-il le délai de forclusion ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause de report d'échéance ne peut en aucun cas être utilisée discrétionnairement par le prêteur afin de lui permettre de fixer à sa convenance la date du premier impayé non régularisé. La clause de report d'échéance est fréquente dans les contrats de crédit. Elle est présentée comme un avantage pour l'emprunteur-consommateur en difficulté qui ne peut faire face à une échéance. La mensualité due est reportée en fin de contrat, ainsi l'emprunteur n'est pas déchu du terme et le déroulement du remboursement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 28 juin 2012, M. Johnny V. c/ SA AXA Banque Financement : JurisData n° 2012-025162

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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