Absence de solidarité entre concubins

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le concubin qui n'a pas signé le contrat de prêt ne peut être tenu solidairement du remboursement de ce prêt avec sa concubine. C'est au visa de l'article 1202 du Code civil que cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est rendu. Selon ce texte, « La solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ». Une telle disposition de la loi existe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.430, F-P+B+I, B. c/ Cofinoga : JurisData n° 2012-024859

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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