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Quel délai de prescription en matière de crédit immobilier ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En matière de crédit immobilier, l'action du prêteur contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 pour les contrats conclus antérieurement à cette loi. Ces deux espèces se complètent, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles permettant de préciser la date d'application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Quatre textes sont susceptibles de donner lieu à application en matière de prescription des actions relatives au crédit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508, FS-P+B+I, X c/ Sté Banque Kolb (1re esp.) : JurisData n° 2012-026884CA Versailles, 13 sept. 2012, Hassane M. c/ Sté générale : JurisData n° 2012-020734 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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