AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2Le plan de financement proposé par le professionnel est une qualité essentielle du bien acheté

Le plan de financement proposé par le professionnel est une qualité essentielle du bien acheté

Contrats Concurrence Consommation - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque le vendeur automobile fait un plan de financement, et propose ce financement, par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou de crédit, il est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de son client, sur le bien vendu et les modalités de financement. Le vendeur d'une automobile se trompe dans le calcul du financement de la nouvelle voiture achetée par deux époux en comptabilisant deux fois la valeur de la reprise du véhicule ancien. L'erreur est reconnue par le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 21 mai 2012, épx V. c/ SA Moselle Automobiles : JurisData n° 2012-024473

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2013-02-01


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