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Bilan et avenir du droit de la distribution et de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le bilan économique de l'année 2014 est sombre, il faut donc se tourner vers l'avenir. L'interventionnisme de l'État dans la vie économique ne sera nullement allégé en 2015. Il sera même accru avec la loi Pinel du 18 juin 2014 qui supprime les soldes flottantes et revient au système des soldes aux périodes fixes. Les exigences pointilleuses imposées par la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la négociation commerciale vont entrer en vigueur et la convention annuelle – version Hamon – doit être finalisée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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