AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Un nouveau contentieux en matière de vente en ligne des médicaments (TGI Paris, ord. réf., 8 août 2014)

Un nouveau contentieux en matière de vente en ligne des médicaments (TGI Paris, ord. réf., 8 août 2014)

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Focus par Guillaume ROUSSET maître de conférences HDR en droitUniversité Jean-Moulin (Lyon 3) – IFROSS

EXTRAIT *

Depuis son autorisation fin 2012, la vente en ligne des médicaments est un sujet très débattu. Jusqu'à présent, le principal contentieux porté en justice traitait de la conformité du régime juridique français à la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative à la prévention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Plus précisément, les deux points délicats concernaient le type de médicament vendus (tous les médicaments sans ordonnance ou seulement ceux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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