AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Avis de l'Autorité de la concurrence sur quatre projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire

Avis de l'Autorité de la concurrence sur quatre projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 9 janv. 2015 Estimant que certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations destinées à renforcer l'indépendance de la gestion des infrastructures ferroviaires : • les représentants de la SNCF ne doivent pas prendre part au vote des décisions du conseil d'administration de SNCF Réseau touchant à la répartition des sillons ou à la tarification de l'accès au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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