AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Publication de l'avis de l'Autorité de la Concurrence sur le décret encadrant l'activité des VTC et des taxis

Publication de l'avis de l'Autorité de la Concurrence sur le décret encadrant l'activité des VTC et des taxis

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 7 janv. 2015 L'Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu au gouvernement sur le décret, adopté le 30 décembre dernier, encadrant l'activité des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret, adopté le 30 décembre 2014, a tenu compte d'un certain nombre de recommandations émises par l'Autorité. Ainsi, l'Autorité de la concurrence recommandait de modifier la rédaction du projet de décret afin que l'exception au retour à la base pour les VTC (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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