AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

A. 2 déc. 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons : Journal Officiel 12 Décembre 2014 L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a créé au sein du Code de la consommation un article L. 121-97 qui prévoit qu'« avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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