AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Information sur les denrées alimentaires : le règlement européen INCO en application depuis le 13 décembre 2014

Information sur les denrées alimentaires : le règlement européen INCO en application depuis le 13 décembre 2014

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

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MINEFI, communiqué 16 déc. 2014 Le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) est entré en application le 13 décembre 2014 (V. déjà JCP E 2014, act. 657). Ce règlement qui concerne toutes les denrées alimentaires préemballées et non-préemballées s'applique à tous les acteurs de la filière alimentaire. Le règlement INCO complète le dispositif figurant dans le Code de la consommation et y introduit des nouveautés substantielles destinées à mieux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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