AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Preuve par le prêteur de l'exécution de ses obligations précontractuelles d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Preuve par le prêteur de l'exécution de ses obligations précontractuelles d'information et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 met à la charge du prêteur des obligations d'information et d'explication afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription du crédit. Elle oblige également le prêteur à délivrer aux consommateurs une fiche d'informations européennes normalisées et à vérifier la solvabilité du consommateur. En France, dans le cadre de deux litiges, plusieurs personnes se sont retrouvées dans l'incapacité de rembourser les mensualités de leur contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance SA c/ Mme B. et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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