AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Substitution de la faute inexcusable à la faute lourde : le nouvel article L. 133-8 du Code de commerce arrive à la Cour de cassation

Substitution de la faute inexcusable à la faute lourde : le nouvel article L. 133-8 du Code de commerce arrive à la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Seule est équipollente au dol, pour écarter une limitation d'indemnisation en vertu de l'article 1150 du Code civil, la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Un syndicat de laboratoires d'analyses confie à un transporteur l'expédition d'un dossier de réponse à un appel d'offres lancé par un établissement public. Une date impérative de livraison est expressément stipulée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23194, F-P+B, Sté Dusolier Calberson c/ synd. Laboratoires d'analyses Sèvres Atlantique : JurisData n° 2014-027947

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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