AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Le retrait litigieux peut jouer sur toutes sortes de droits cédés, mais seul le défendeur au procès peut l'exercer

Le retrait litigieux peut jouer sur toutes sortes de droits cédés, mais seul le défendeur au procès peut l'exercer

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le retrait litigieux ne pouvant être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux, les consorts X. qui sont demandeurs à l'instance, ne sont pas recevables à l'exercer Si le retrait litigieux est le plus souvent exercé à la suite de la cession d'une créance alors que celle-ci est contestée en justice, aucune condition en réalité n'existe quant à la nature du droit cédé. L'article 1699 du Code civil, qui organise cette institution, venue de Rome et de notre ancien droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.372, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2014-029484

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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