AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Défaut de conformité : où l'application de la Convention de Vienne se révèle assez favorable au vendeur

Défaut de conformité : où l'application de la Convention de Vienne se révèle assez favorable au vendeur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Un commerçant installé en France achète des sapins auprès d'un exploitant forestier au Danemark. Si l'on en juge par le montant du solde du prix non encore payé, qui s'élève à 98 768,30 €, la quantité de conifères devait être très importante : sans doute s'agissait-il d'un approvisionnement en vue de reventes dans la période des préparatifs de la fête de Noël. La qualité toutefois des sapins livrés ne satisfait pas l'acheteur : celui-ci refuse de régler le solde du prix, en alléguant la non-conformité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-10.776, F-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2014-026532

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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