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Le pouvoir de négocier dans le statut de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a analysé concrètement les conditions d'exécution du contrat, a exactement déduit que l'intermédiaire, dont l'activité consistait dans la promotion des produits de la société sans pouvoir les négocier avec la clientèle, ne pouvait bénéficier du statut d'agent commercial. L'intermédiaire s'étant borné à assurer la promotion de produits sans être investi d'un pouvoir de représentation, il ne peut prétendre bénéficier d'un mandat d'intérêt commun. Une fois de plus, c'est à l'occasion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-22.476, FS-D, SARL Agence commerciale export c/ SA Duravit : JurisData n° 2014-030555

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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