AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2La licéité concurrentielle d'un droit de préférence stipulé dans un contrat de franchise est appréciée au regard de l'effet d'éviction sur la concurrence

La licéité concurrentielle d'un droit de préférence stipulé dans un contrat de franchise est appréciée au regard de l'effet d'éviction sur la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il appartient aux juges du fond de rechercher si un droit de priorité, valable pour toute la durée du contrat et un an après son échéance, consenti au profit du franchiseur en cas de cession du fonds de commerce par le franchisé, n'avait pas pour effet, en limitant la possibilité de rachat de magasins indépendants par des groupes concurrents, de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché au détail de la distribution à dominante alimentaire. La question de la licéité concurrentielle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-25.419, F-D, Sté X et Sté Distribution Casino France c/ Sté Carrefour : JurisData n° 2014-026561

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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