Désengagement progressif

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture. Un célèbre distributeur de mobilier suédois avait décidé en janvier de lancer un appel d'offre pour la production de ses gammes de canapés et de fauteuils alors (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363, FS-P+B, Ikea Supply AG c/ Sté Green Sofa Dunkerque : JurisData n° 2014-031322

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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