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Rupture brutale : portée du recours aux appels d'offre et de la dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le recours systématique à une procédure d'appel d'offre peut faire obstacle à la naissance d'une relation commerciale établie. L'indemnisation versée à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être fondée sur la dépendance économique de celle-ci à l'égard de son partenaire sans que soit constaté que cette dépendance économique résultait d'un choix délibéré de sa part. La cassation prononcée par cet arrêt du 4 novembre 2014 a principalement une vocation disciplinaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-22.726, F-D, Voinot c/ Sté Fives Cryo : JurisData n° 2014-026563

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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