AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2Indemnité de fin de contrat et refus d'agrément du cessionnaire proposé

Indemnité de fin de contrat et refus d'agrément du cessionnaire proposé

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un agent commercial qui souhaitait « céder sa carte », comme on dit en pratique, s'est vu opposer un refus de la part de son mandant qui a alors rompu le contrat en invoquant une faute grave afin d'échapper au versement de l'indemnité de fin de contrat. Manifestement, de faute grave, il n'y en avait pas et l'agent a prétendu à l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce. Il a également sollicité le versement de dommages-intérêts à raison du refus de cession du contrat opposé par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.309, F-P+B, Pibarot c/ SARL Heating Company France : JurisData n° 2014-030465

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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