Contrat d'approvisionnement exclusif

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le présent arrêt rendu en matière de contrat de franchise applique une solution tirée de la théorie générale des obligations. Le préjudice résultant du manquement à une obligation d'information pré-contractuelle est « constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte de chance d'obtenir les gains attendus » (V. Cass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.834 : JurisData n° 2012- 001460, Contrats, conc. consom. 2012, comm. 123, et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 nov. 2014, n° 13-24.658, F-D, Sté intervalle et alii : JurisData n° 2014-028908

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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