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Une entreprise commune ne constitue pas en soi une restriction de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les accords de commercialisation en commun, qui ont pour objectif d'assurer à un degré plus ou moins intégré la vente en commun de produits ou de services et qui entrent dans la catégorie plus générale des accords dits « horizontaux » ou « de coopération horizontale » entre concurrents, existants ou potentiels, peuvent notamment prendre la forme d'une entreprise commune ayant pour fonction d'assurer la vente, la distribution ou la promotion des biens ou services en question. Si une entreprise commune (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 20 nov. 2014, n° 2012/06826, Sté Grands moulins de Paris : JurisData n° 2014-029158

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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