Sanction d'une entrave aux inspections

Contrats Concurrence Consommation - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'entreprise faisant l'objet de l'enquête doit, si la Commission le lui demande, lui fournir les documents en sa possession qui ont trait à l'objet de l'enquête, même si ces pièces pouvaient être utilisées par la Commission afin d'établir l'existence d'une infraction. Par décision du 16 novembre 2009, la Commission des Communautés européennes a, (conformément à l'article 20 du règlement n° 1/2003) ordonné une inspection dans des locaux d'EPH et de sa filiale à 100% EPIA. L'inspection a été effectuée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 26 nov. 2014, aff. T-272/12, Energeticky a průmyslovy holding a.s. (EPH) et EP Investment Advisors s.r.o. (EPIA)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2015-02-01


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